MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

 

 

Conditions générales pour bénéficier de la gratuité :

 

  • Être légalement domicilié et scolarisé dans l’une des 37 communes située à l’intérieur du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (CAPL) : Arrancy, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Bucy-les-Cerny, Cerny-en-Laonnois, Cerny-les-Bucy, Cessières, Chambry (uniquement pour les élèves du 1er degré), Chamouille, Chérêt, Chivy-les-Étouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Crépy, Eppes, Étouvelles, Festieux, Laniscourt, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Samoussy, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vivaise, Vorges,

 

  • Pour les élèves du 1er  degré : être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat situé dans le secteur scolaire de rattachement lié à la commune de domicile,

 

  • Pour les élèves du 2nd  degré : être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat situé dans le secteur scolaire de rattachement lié à la commune de domicile ou hors secteur scolaire si celui-ci est desservi par les transports scolaires non urbain,

 

  • Fréquenter une classe de la maternelle au baccalauréat (les élèves dont la date anniversaire de leurs 3 ans intervient entre le 01/09 et le 31/12 de l’année en cours seront transportés dès la rentrée scolaire de septembre. Au-delà, l’élève ne sera transporté qu’à partir de la date anniversaire de la 3ème  année),

 

  • Emprunter quotidiennement les transports scolaires ; toutefois les élèves internes bénéficient aussi de la gratuité,

 

  • Les élèves des CLIS et SEGPA bénéficient de la gratuité,

  

  • Dérogations et cas particuliers pour bénéficier de la gratuité

 

  • L'enseignement choisi n'est pas dispensé dans l'établissement du secteur ou du district : joindre la copie de la fiche de vœux de l’élève mentionnant les établissements scolaires demandés ainsi que l’option souhaitée.

 

  • L’établissement du secteur ou du district ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante dans la section choisie: le manque de place doit être dûment certifié par une attestation du chef de l'établissement de rattachement.

 

  • La commune de domicile relevant d'un secteur ou d’un district déterminé et ne bénéficiant d'aucun service adapté est beaucoup plus proche de l'établissement fréquenté dans un district ou secteur voisin, ou bien elle bénéficie d'un transport adapté vers un autre secteur ou district alors qu'il n'en existe pas vers le secteur ou district de rattachement.

 

  • Les élèves qui déménagent en cours de scolarité et qui souhaitent continuer leur scolarité dans l'établissement où ils l'ont débutée peuvent bénéficier de la gratuité des transports jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

 

  • Les élèves du 1er degré gardés par une assistante maternelle ou chez un membre de la famille dans l’une des communes qui composent le regroupement scolaire dont appartient la commune de domicile de l’élève peuvent bénéficier de la gratuité des transports scolaires dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

-         une  ligne  de  transport  adaptée organisée par la CAPL  (desserte  directe  de  l’école  et  horaires  adaptés), existe entre la commune d’accueil et l’école fréquentée relevant du secteur scolaire de la commune de domicile,

-         pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et qu’un accueil soit prévu dans l’école.

-         production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

  

  • Désectorisation : les élèves du 1er degré gardés par une assistante familiale ou par un membre de la famille et scolarisés dans l’école de rattachement dont relève la commune où est gardé l’élève peuvent bénéficier de la gratuité des transports dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

-         une  ligne  de  transport  adaptée  organisée par la CAPL  (desserte  directe  de  l’école  et  horaires  adaptés) existe entre la commune d’accueil et l’école fréquentée relevant du secteur scolaire de la commune où est gardé l’élève,

-         pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et qu’un accueil soit prévu dans l’école.

-         production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

 

  • Les collégiens, qui fréquentent l’établissement de leur secteur scolaire mais qui sont gardés dans une autre commune que celle du domicile tout en appartenant toutes les deux  au  même  secteur  scolaire peuvent bénéficier de  la  gratuité  des  transports sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

-         une ligne de transport adaptée organisée par la CAPL  existe entre la commune d’accueil et le collège fréquenté relevant du secteur scolaire de la commune de domicile,

-         le nombre de places disponibles dans l’autocar soit suffisant,

-         production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

 

  • Les élèves du 1er cycle du  2nd  degré, qui durant leur scolarité en maternelle et primaire étaient  hébergés la semaine durant et scolarisés hors du secteur scolaire de rattachement de la commune de domicile et qui fréquentent le collège de rattachement de l’école qu’ils fréquentaient, peuvent bénéficier de la gratuité des transports même s’ils ne sont plus  hébergés la semaine durant hors de leur commune de domicile sous les conditions cumulatives suivantes :

-         Existence d’une ligne de transport adaptée organisée par la CAPL, entre la commune de domicile ou l’arrêt d’autocar le plus proche et le collège,

-         nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar

-         production d’une attestation de l’école primaire fréquentée certifiant que l’enfant a bien été scolarisé dans l’établissement scolaire.

 

  • Parents séparés dont la garde de l’élève est organisée de manière alternée une semaine chez l’un et l’autre des parents. La garde alternée de l’élève doit être justifiée en fournissant une copie du jugement de divorce des parents. Si les parents vivaient maritalement, ils devront établir une attestation sur l’honneur conjointe certifiant que la garde mise en place est alternée une semaine chez l’un et l’autre des parents.

-         lorsque les 2 parents habitent dans une commune de la CAPL, l’élève bénéficiera de la gratuité et sa carte mentionnera les deux circuits.

-         lorsqu’un des parents habite dans une commune en dehors du ressort territorial de la CAPL : le parent habitant dans le ressort territorial de la CAPL doit remplir un dossier d’inscription auprès de l’établissement scolaire.

 

  • Pour les élèves du 1er degré, la gratuité des transports aux familles qui scolarisent leur enfant par obligation professionnelle dans une école hors secteur scolaire disposant d’une garderie et d’une cantine, ce qui n’existe pas à l’école de rattachement, est accordée sous les conditions cumulatives suivantes :

-        l’existence d’une ligne de transport adaptée (desserte directe de l’école et horaires adaptés), organisée par la  CA du Pays de Laon, entre la commune de domicile et l’école fréquentée.

-      nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar.

-      pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et un accueil soit prévu à l’école.

 

  • La gratuité du transport est accordée aux élèves redoublants aux conditions cumulatives suivantes :

-      l’établissement où s’effectue le redoublement est situé dans le ressort territorial de la CAPL

-      l’existence d’une ligne de transport adaptée entre la commune de domicile ou l’arrêt d’autocar le plus proche et l’établissement scolaire,

-      un nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar.