REGLEMENT DES TRANSPORTS INTERURBAINS ORGANISÉS PAR LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

PAYS DE LAON

ADOPTE LE 22 juin 2017

 

 

 

Sommaire

Article 1 - Objet 4

Article 2 – Définition des services. 4

Article 3 – Les conditions de la gratuité des transports scolaires. 5

3.1 Les conditions générales. 5

3.1.1 - Conditions liées au domicile de l’élève. 6

3.1.2 –Elèves du 1er degré externes ou demi-pensionnaires. 6

3.1.3 –Elèves du 2nd degré. 7

3.1.4 - Cas des élèves placés en famille d’accueil 7

3.1.5 – Les conditions de distances. 7

3.2 Dérogations aux conditions générales. 8

3.2.1 – Dérogations de principe. 8

3.2.2– Cas particuliers. 8

Article 4 - Usagers non concernés par la gratuité. 11

4.1 Usagers ne pouvant pas bénéficier de la gratuité du transport 11

4.2 Modalités onéreuses de fréquentation des transports scolaires. 12

Article 5 – Procédure d’inscription au transport scolaire. 12

5.1 – Le dossier d’inscription. 12

5.1.1 – Par autocar 12

5.1.2 - Par train. 13

5.2 – Inscription hors délais. 14

5.3 –Inscription en cours d’année scolaire. 14

5.4 -Duplicata. 14

Article 6 – Les différents titres de transport 14

6.1 – La Carte interurbaine gratuite. 14

6.2 – Le ticket unitaire interurbain. 15

Article 7 – Organisation des lignes de transport scolaire non urbain. 15

7.1 – Principes généraux. 15

7.2 – Jours de circulation. 16

7.3 – Création, modification et suppression de Services scolaires non urbains. 16

7.3.1 – Création de services. 16

7.3.2 – Modification de service. 17

7.3.3 – Desserte des écarts. 17

7.3.4 – Suppression de Services. 17

7.3.5 – Cas spécifique du 1er degré. 17

7.4 – Création et suppression des points d’arrêt 18

Article 8 – Le Transport à la Demande. 19

Article 9 – La Commission Transports Urbains. 21

Article  10 - Le rôle des parents ou des responsables légaux. 21

Article 11 – Suspension ou exécution anticipée ou retardée des transports scolaires non urbains – Information des familles. 21

Article 12 – La sécurité dans les transports scolaires non urbains. 22

12.1 - Avant la montée dans le véhicule. 22

12.2 - A la montée dans le véhicule de transport dédié. 22

12.3 - Dans le véhicule de transport dédié. 23

12.4 - A la descente du véhicule de transport dédié. 24

12.5 - Détérioration. 24

12.6 - Indiscipline, Vandalisme, propos malveillants. 24

12.7 – Mesures Disciplinaires. 24

12.8 - Exclusion de longue durée. 26

12.9 - Procédure en cas d’exclusion. 26

12.10 - Contestation. 26

12.11 - Mesure d’urgence. 26

12.12 – Contrôle dans les véhicules. 27

12.13 – Infractions et indemnités. 27

12.14 – Consignes en cas d’accident ou d’incident 28

 

 

Article 1 - Objet

 

 Le présent règlement définit le cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, dans le domaine des transports interurbains hors réseaux « Transports Urbains Laonnois ».

 

Le Code des Transports dans son article L.3111-7, précise que les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires qui sont des services réguliers publics.

 

Ainsi la CA du Pays du Laon en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (A.O.M) :

-        Détermine la politique de prise en charge de transport scolaire,

-        Fixe librement les catégories d’élèves ayant droit et non ayant droit à la gratuité des transports scolaires,

-        Fixe les secteurs scolaires desservis,

-        Détermine les conditions d’accès aux différents services,

-        Fixe les tarifs appliqués aux usagers ne bénéficiant pas de la gratuité des transports,

-        Arrête les modalités d’organisation et de financement de services scolaires et la mise en œuvre d’actions particulières liées à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des services.

 

La CA du Pays de Laon a décidé d’offrir la gratuité totale du transport scolaire aux élèves domiciliés et scolarisés dans son ressort territorial, hors Laon. Cette gratuité est assurée de l’entrée à l’école maternelle jusqu’à la fin du second cycle du second degré. Les conditions de cette gratuité sont définies ci-après.

 

La gratuité des transports concerne un aller et un retour par jour scolaire dans le cadre de la relation domicile-établissement scolaire fréquenté par l’élève.

 

Le présent règlement constitue la base de référence réglementaire pour tous les acteurs en matière de transport scolaire. L’inscription sur les listes des transports scolaires vaut acceptation du présent règlement. Il a pour objet de définir :

-        Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir gratuitement la carte de transports scolaires non urbains,

-        Les modalités d’inscription au transport scolaire,

-        Les différents types de titre de transport scolaire non urbain,

-        Les  conditions  de  création,  de  modification  ou  de  fermeture  de  services  de  transports scolaires non urbains,

-        Le rôle des différents acteurs,

-        Les règles de sécurité et de discipline à respecter dans le cadre des transports scolaires non urbain  aussi  bien  à  l’intérieur  qu’à  l’extérieur  des véhicules  lors  de  la  montée  et  de  la descente aux points d’arrêt afin de prévenir autant que ce peut les accidents.

 

 

Article 2 – Définition des services

 

 La CA du Pays de Laon est organisatrice, à l’intérieur de son ressort territorial, de droit des transports réguliers et donc scolaires. Sont donc exclus de la compétence de la CA du Pays de Laon :

 

-      Les services occasionnels,

-      Les trajets autres que les trajets domicile légal / établissement scolaire,

 

Les trajets établissement scolaire / cantine, les trajets établissements scolaires / garderie et d’une manière générale les trajets périscolaires et extrascolaires sont exclus du champ de compétence de la CA du Pays de Laon.

 

Les lignes de transport scolaire non urbaines sont des services mis en place pour la desserte des établissements scolaires.

 

Ces lignes sont mises en place ou adaptées dans les communes du ressort territorial de la CA du Pays de Laon, à l’exception de la commune centre de LAON desservie très amplement par les transports urbains laonnois.

 

Article 3 – Les conditions de la gratuité des transports scolaires

3.1 Les conditions générales 

 La CA du Pays de Laon transporte gratuitement à raison d’un aller/retour par jour scolaire dans le cadre de leur relation domicile/établissement scolaire, les élèves remplissant les conditions cumulatives principales suivantes :

 

  • Être légalement domicilié dans une commune située à l’intérieur du ressort territorial de la CA du Pays de Laon,
  • Être scolarisé dans une commune située à l’intérieur du ressort territorial de la CA du Pays de Laon,
  • Pour les élèves du 1er  degré : être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat situé dans le secteur scolaire de rattachement lié à la commune de domicile,
  • Pour les élèves du 2nd  degré : être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat situé dans le secteur scolaire de rattachement lié à la commune de domicile ou hors secteur scolaire si celui-ci est desservi par les transports scolaires non urbain,
  • Pour les élèves des ULIS et SEGPA,
  • Fréquenter une classe de la maternelle au baccalauréat,
  • Emprunter quotidiennement les transports scolaires ; toutefois les élèves internes bénéficient aussi de la gratuité,
  • Posséder un titre de transport sur les lignes scolaires non urbaines.

 

La situation sociale de la famille, ou des considérations d’ordre personnel ou de commodité ne peuvent être prises en compte dans l’examen des demandes de prise en charge du transport. Monsieur l’Inspecteur d’Académie peut être consulté pour recueillir des informations complémentaires.

 La dérogation de secteur accordée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie aux élèves qui ne respectent pas la carte scolaire ne vaut pas accord pour la gratuité du transport.

 

3.1.1 - Conditions liées au domicile de l’élève

 

 Le domicile légal de l’élève doit se situer dans une commune appartenant au ressort territorial de la CA du Pays de Laon qui sont : Arrancy, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Bucy-les-Cerny, Cerny-en-Laonnois, Cerny-les-Bucy, Cessières, Chambry, Chamouille, Chérêt, Chivy-les-Étouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Crépy, Eppes, Étouvelles, Festieux, Laniscourt, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Samoussy, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vivaise, Vorges.

Le seul domicile pris en compte est celui du domicile légal (résidence principale) de l’élève s’il est mineur.  Si  l’élève  est  majeur  c’est  son  adresse  de  domiciliation  qui  est  pris  en  compte. Sauf dérogation spécifique, il n’est pas tenu compte du domicile d’autres membres de la famille ou d’amis.

 

3.1.2 –Elèves du 1er degré externes ou demi-pensionnaires

3.1.2.1 – Respect de la carte scolaire

Seuls les élèves du premier degré demi-pensionnaires ou externes fréquentant un établissement scolaire public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, lié à leur commune de résidence peuvent bénéficier de la gratuité des transports scolaires sauf  cas  spécifiques  soumis  à  conditions  mentionnées  à l’article 3.2.

 

3.1.2.2 – Age des élèves

Les élèves dont la date anniversaire de leurs 3 ans intervient entre le 01/09 et le 31/12 de l’année en cours seront transportés dès la rentrée scolaire de septembre.

Au-delà, l’élève ne sera transporté qu’à partir de la date anniversaire de la 3ème année.

 

3.1.2.3 – Accompagnement des élèves

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la présence d’un accompagnateur à l’intérieur des véhicules transportant des élèves de moins de 6 ans est obligatoire. En conséquence, les communes ou syndicats scolaires par exemple, devront organiser à leurs charges financières intégrales l’organisation d’une surveillance dans les véhicules transportant des élèves d’âge préscolaire.

 La CA du Pays de Laon ne modifiera aucunement ses trajets pour prendre en charge ou déposer un accompagnateur.

Le ou les accompagnants sont autorisés à monter à titre gratuit à condition d’être munis d’une autorisation délivrée par la CA du Pays de Laon pour accompagner les élèves. La liste des accompagnants est transmise par les communes ou syndicats scolaires.

Pour permettre la présence d’un accompagnement dans le véhicule en cas de défection de dernière minute de l’accompagnateur régulier désigné, la CA du Pays de Laon remet une autorisation vierge aux Maires concernés pour lui permettre de désigner officiellement une personne pour surveiller les élèves dans le véhicule.

Le défaut d’accompagnateur lors d’un quelconque service journalier n’engage aucunement la responsabilité de la CA du Pays de Laon ni celle de l’exploitant du dit service. L’entité (communes, syndicats scolaires par exemple) ayant fait le choix d’organiser un accompagnement dans un véhicule assurant le transport scolaire est la seule responsable.

 

3.1.3 –Elèves du 2nd degré

Seuls les élèves du second degré fréquentant un établissement scolaire public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, lié à leur commune de résidence peuvent bénéficier de la carte de transport scolaire.

L’établissement scolaire, public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat, est donc celui du secteur prévu :

-        Par la carte scolaire pour les élèves du 1er cycle du second degré (collèges)

-        Par le district de rattachement dont relève la commune de domicile pour le second cycle du second degré (Lycée d’enseignement général et technologique, lycées professionnels).

Les élèves ne respectant pas leur secteur scolaire de rattachement et qui se sont donc vus octroyer une  dérogation  par  l’Inspection  Académique  lors  de  l’inscription  peuvent  bénéficier  de  la gratuité des transports scolaires sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Le réseau de transport scolaire permet à l’élève, scolarisé hors secteur, de rejoindre son établissement scolaire,

- De places disponibles dans le véhicule, tout en sachant que les élèves respectant leur secteur scolaire sont prioritaires.

En aucun cas la CA du Pays de Laon adaptera son réseau de transport pour les élèves scolarisés hors secteur quelle qu’en soit la raison (pédagogique, convenance personnelle, exclusion…) et quel qu’en soit leur nombre.

 

3.1.4 - Cas des élèves placés en famille d’accueil 

Les  élèves  placés  sur  décision  de  justice  ou  par  le  Département  en  famille  d’accueil résidant dans le ressort territorial de la CA du Pays de Laon et scolarisés également dans le ressort territorial de la CA du Pays de Laon peuvent bénéficier de la gratuité des transports scolaires.

 

3.1.5 – Les conditions de distances

 

3.1.5.1 – Distances retenues

Pour que les demandes d’inscription soient prises en compte pour les élèves, la distance entre le point d’arrêt et l’établissement scolaire fréquenté doit être supérieure à 2 kilomètres en zone rurale.

A noter qu’aucun point d’arrêt ne respectant pas cette règle de distance ne sera créé par la CA du Pays de Laon.

 

3.1.5.2 – La notion de distance

Les  distances  prises  en  compte  dans  le  présent  Règlement  sont  les  distances  les  plus  courtes mesurées entre le point d’origine et le point de destination par un calculateur d’itinéraire routier sur internet du type www.viamichelin.fr ou www. mappy.fr.

En cas de contestation de la distance retenue par le responsable légal de l’élève, la distance sera relevée sur le terrain par la CA du Pays de Laon en empruntant l’itinéraire le plus court sur route carrossable.

 

3.2 Dérogations aux conditions générales

3.2.1 – Dérogations de principe

La CA du Pays de Laon accorde la gratuité du transport par dérogation aux conditions fixées à l’article 3-1, dans les cas énoncés ci-après :

  • l'enseignement choisi n'est pas dispensé dans l'établissement du secteur ou du district : joindre la copie de la fiche de vœux de l’élève mentionnant les établissements scolaires demandés ainsi que l’option souhaitée.
  • l'établissement du secteur ou du district ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante dans la section choisie : dans ce cas le manque de place doit être dûment certifié par une attestation du chef de l'établissement de rattachement.
  • la commune de domicile relevant d'un secteur ou d’un district déterminé et ne bénéficiant d'aucun service adapté est beaucoup plus proche de l'établissement fréquenté dans un district ou secteur voisin, ou bien elle bénéficie d'un transport adapté vers un autre secteur ou district alors qu'il n'en existe pas vers le secteur ou district de rattachement.

Lorsqu'un service adapté et offrant des conditions de transport satisfaisantes, notamment des horaires et une durée de déplacement quotidien convenables dessert la commune de domicile vers l’établissement de rattachement, il ne peut être délivré de titre de transport  gratuit  vers  un  établissement extérieur,  sauf  pour  des  motifs  pédagogiques  ou d'insuffisance de capacité d'accueil de l'établissement normalement prévu.

 

3.2.2– Cas particuliers

3.2.2.1   Elèves qui déménagent

Les élèves qui déménagent en cours de scolarité et qui souhaitent continuer leur scolarité dans l'établissement où ils l'ont débutée peuvent bénéficier de la gratuité des transports jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

 

3.2.2.2 Elèves en Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA), Classe Relais, Compétence +, Mention Complémentaire (MC) et Formation Complémentaire d’Initiative Locale (FCIL).

Ces élèves bénéficient du transport gratuit

-        pour les jours où ils fréquentent leur établissement,

-        pour les jours de stage si celui-ci est effectué dans une des communes du ressort territorial de la CA du Pays de Laon et qu’une ligne de transport adaptée existe.

 

3.2.2.3 - Elèves   accueillis  chez  une assistante maternelle ou chez un membre de la famille 

 

  • Elèves du 1er degré

®    Dans une commune du regroupement scolaire : les élèves gardés par une assistante maternelle ou chez un membre de la famille dans l’une des communes qui composent le regroupement scolaire dont appartient la commune de domicile de l’élève peuvent bénéficier de la gratuité des transports scolaires dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

-        une  ligne  de  transport  adaptée  (desserte  directe  de  l’école  et  horaires  adaptés), organisée par la CA du Pays de Laon, existe entre la commune d’accueil et l’école fréquentée relevant du secteur scolaire de la commune de domicile,

-        pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et qu’un accueil soit prévu dans l’école.

-        production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

 

®    Désectorisation : les élèves gardés par une assistante familiale ou par un membre de la famille et scolarisés dans l’école de rattachement dont relève la commune où est gardé l’élève peuvent se voir attribuer la gratuité des transports dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

-        une  ligne  de  transport  adaptée  (desserte  directe  de  l’école  et  horaires  adaptés), organisée par la CA du Pays de Laon, existe entre la commune d’accueil et l’école fréquentée relevant du secteur scolaire de la commune où est gardé l’élève,

-        pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et qu’un accueil soit prévu dans l’école.

-        production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

 

  • Elèves du 1er cycle du 2nd degré

Les collégiens, qui fréquentent l’établissement de leur secteur scolaire mais qui sont gardés dans une autre commune que celle du domicile tout en appartenant toutes les deux  au  même  secteur  scolaire peuvent bénéficier de  la  gratuité  des  transports sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

-        une ligne de transport adaptée, organisée par la CA du Pays de Laon existe entre la commune d’accueil et le collège fréquenté relevant du secteur scolaire de la commune de domicile,

-        le nombre de places disponibles dans l’autocar soit suffisant,

-        production par le responsable légal de l’élève d’une attestation de l’assistante familiale ou du membre de la famille précisant que l’élève est en garde à leur domicile qu’il contresignera.

 

3.2.2.4 - Elèves du 1er cycle du 2nd degré scolarisés depuis le 1er degré hors de leur secteur scolaire 

Les élèves du 1er cycle du  2nd  degré, qui durant leur scolarité en maternelle et primaire étaient  hébergés la semaine durant et scolarisés hors du secteur scolaire de rattachement de la commune de domicile et qui fréquentent le collège de rattachement de l’école qu’ils fréquentaient, peuvent bénéficier de la gratuité des transports même s’ils ne sont plus  hébergés la semaine durant hors de leur commune de domicile sous les conditions cumulatives suivantes :

-        Existence d’une ligne de transport adaptée, organisée par la CA du Pays de Laon, entre la commune de domicile ou l’arrêt d’autocar le plus proche et le collège,

-        nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar,

-        production d’une attestation de l’école primaire fréquentée certifiant que l’enfant a bien été scolarisé dans l’établissement scolaire.

 

3.2.2.5 – Parents séparés 

Cet article s’applique aux élèves dont la garde est organisée entre les deux parents de manière alternée une semaine chez l’un et l’autre des parents. La garde alternée de l’élève doit être justifiée en fournissant une copie du jugement de divorce des parents. Si les parents vivaient maritalement, ils devront établir une attestation sur l’honneur conjointe certifiant que la garde mise en place est alternée une semaine chez l’un et l’autre des parents. Ces documents doivent être transmis en même temps que le dossier d’inscription.

 

  • Les deux parents habitent dans une commune du ressort territorial :

Lorsque les parents sont divorcés et que l’enfant bénéficie, d’une garde alternée, une semaine sur deux chez l’un et l’autre des parents, l’élève bénéficiera de la gratuité et sa carte mentionnera les deux circuits. Le dossier d’inscription à faire auprès de l’établissement scolaire devra être dument renseigné.

 

  • L’un des deux parents n’habite pas dans une commune du ressort territorial 

Lorsque les parents sont divorcés et que l’enfant bénéficie, d’une garde alternée, une semaine sur deux chez l’un et l’autre des parents, le parent habitant dans le ressort territorial de la CA du Pays de Laon doit remplir un dossier d’inscription auprès de l’établissement scolaire.

Le parent domicilié dans une commune située en dehors du ressort territorial de la CA du Pays de Laon, devra, pour que l’élève puisse bénéficier des transports scolaires et si des lignes existent, s’adresser à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité dont il relève.

 

3.2.2.6 - Elèves du 1er degré scolarisés dans une école qui dispose d’une garderie et d’une cantine 

La gratuité des transports aux familles qui scolarisent leur enfant par obligation professionnelle dans une école hors secteur scolaire disposant d’une garderie et d’une cantine, ce qui n’existe pas à l’école de rattachement, est accordée sous les conditions cumulatives suivantes :

-        l’existence d’une ligne de transport adaptée (desserte directe de l’école et horaires adaptés), organisée par la CA du Pays de Laon, entre la commune de domicile et l’école fréquentée.

-        nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar.

-        pour les élèves d’âge préscolaire, la présence d’un accompagnateur soit assurée dans l’autocar et un accueil soit prévu à l’école.

 

3.2.2.7 -  Elèves qui redoublent :

La gratuité du transport est accordée aux  élèves redoublants aux conditions cumulatives suivantes :

-        l’établissement où s’effectue le redoublement est situé dans le ressort territorial de la CA du Pays de Laon,

-        l’existence d’une ligne de transport adaptée, organisée par la CA du Pays de Laon, entre la commune de domicile ou l’arrêt d’autocar le plus proche et l’établissement scolaire,

-        un nombre suffisant de places disponibles dans l’autocar.

 

Article 4 - Usagers non concernés par la gratuité

 

4.1 Usagers ne pouvant pas bénéficier de la gratuité du transport

Les personnes qui ne sont pas sous statut scolaire ne sont pas éligibles à la prise en charge des frais de transport par la CA du Pays de Laon. Sont notamment exclus les bénéficiaires de formations rémunérées y compris les apprentis âgés de plus de 16 ans.

Les étudiants de l’enseignement supérieur et plus généralement les élèves qui suivent une formation au-delà du baccalauréat ne bénéficient pas de la gratuité des transports.

Ne peuvent également recevoir de titre de transport gratuit :

- Les élèves dont le domicile est situé en zone rurale à moins de 2 kilomètres de l'établissement qu'ils fréquentent. Ils peuvent emprunter l'autocar à titre onéreux dans le cadre des circuits existants et dans la limite des places disponibles dans le véhicule. La commune ou le syndicat de communes peut prendre en charge leur transport dans le cadre d'une convention globale annuelle signée avec la CA du Pays de Laon, sur la base d'un coût forfaitaire fixé et revalorisé annuellement.

- Les élèves qui effectuent des déplacements périscolaires au sein des écoles regroupées ainsi que leurs accompagnateurs (enseignants ou parents d’élèves) sont transportés à titre onéreux également. Une prise en charge globale par le Syndicat Intercommunal ou la commune  peut  intervenir  dans  le   cadre  d'une  convention  annuelle  passée  avec  la CA du Pays de Laon, dans les mêmes conditions tarifaires que précédemment.

Cette convention périscolaire permet également le transport gratuit des correspondants étrangers, ou des élèves venant d'autres établissements extérieurs.

En  l'absence  de  convention  périscolaire,  les  élèves  acquitteront  à  chaque voyage le prix de billet, arrêté en début d’année scolaire par le Conseil Communautaire de la CA du Pays de Laon

Les coûts de la convention périscolaire et intra-muros sont identiques et revalorisés en début d’année scolaire par la CA du Pays de Laon.

- Les élèves des cours moyens qui utilisent les circuits de collèges afin de bénéficier d'actions de sensibilisation aux langues vivantes. Dans ce cas, le transport peut être pris en charge par convention globale annuelle passée entre la collectivité organisatrice et la CA du Pays de Laon.

- Les élèves qui fréquentent un établissement privé hors contrat.

- Les élèves qui utilisent l'autocar sur un parcours autre que celui domicile - établissement pour des convenances personnelles (activités sportives ou culturelles...).

- Les élèves hors secteur à la suite de l’exclusion de l’établissement de rattachement,

- Les élèves des classes de CM2 qui empruntent l'autocar dans le cadre d'une visite de familiarisation dans leur futur collège de rattachement.

 

4.2 Modalités onéreuses de fréquentation des transports scolaires

Les élèves et autres usagers n'ayant pas droit à la gratuité du transport, dont la prise en charge ne peut intervenir par convention annuelle avec la CA du Pays de Laon peuvent emprunter les services existants à titre onéreux, dans les conditions ci-après selon le mode de transport concerné

 -        sur les circuits spécialement créés à l'intention principale des élèves, ouverts au public  depuis 1978 : paiement du prix unitaire forfaitaire du billet lors de chaque trajet. Cette possibilité n'est accordée que lorsque la capacité du véhicule utilisé le permet et ne doit pas générer de surnombre dans les  autocars. Cette règle est également applicable en cas de prise en charge dans le cadre d'une convention globale.

 -        sur  les  services  réguliers  ordinaires  et  leurs  doublages  et  la  SNCF  : paiement du prix du billet au tarif en vigueur lors de chaque trajet.

 

Article 5 – Procédure d’inscription au transport scolaire

Les familles des élèves remplissant les conditions du présent règlement doivent s’inscrire pour se voir délivrer un titre de transport permettant de voyager gratuitement uniquement sur les services scolaires non urbains organisés par la CA du Pays de Laon.

 La prise en charge des frais de transport est attestée par l’octroi de la carte éditée par la CA du Pays de Laon.

 Il ne sera pas délivré au même élève deux titres de transport différents sur une même relation (ex ligne de bus et ligne SNCF). Dans un tel cas, le demandeur doit choisir un seul mode de transport, train ou autocar, qui ne sera pas changé en cours d’année scolaire (sauf dispositions particulières).

 En accord avec les services académiques, les établissements scolaires assurent un relais indispensable non seulement pour l’établissement des demandes de carte, leur transmission à la CA du Pays de Laon, mais aussi leur attribution aux élèves.

 

5.1 – Le dossier d’inscription

5.1.1 – Par autocar

La demande de carte est formulée auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté lors de l'inscription, à l'aide d'imprimés spéciaux transmis par le délégataire de la CA du Pays de Laon. L'établissement délivre immédiatement un récépissé de dépôt. Celui-ci constitue un titre de transport provisoire qui permet l'accès gratuit à l'autocar pendant la durée d'instruction de la demande.

 Les élèves déjà titulaires d'une carte au cours de l'année précédente et qui restent inscrits dans le même établissement ou le même regroupement pédagogique ne reformulent pas de demande et bénéficient d'un renouvellement automatique. Ce renouvellement est opéré en liaison avec l'établissement qui renseigne une liste où les élèves sont préaffectés dans la classe supérieure pour l'année suivante.

 Une fois cette opération réalisée, les titres de transport définitifs sont édités et transmis aux établissements en vue d'être remis aux élèves. Ils doivent être restitués au délégataire de la CA du Pays de Laon au cas où les titulaires n'y sont plus scolarisés. Il en est de même dans le courant de l'année scolaire en cas de départ, changement de domicile, exclusion pour indiscipline, ne nécessitant plus le recours à l'autocar ou modifiant le trajet emprunté.

 La carte est délivrée gratuitement à la rentrée, son titulaire est tenu d'y apposer sa photographie. Toute carte sans photographie sera considérée comme nulle et l'élève devra payer le coût du voyage. Elle est strictement personnelle, incessible et ne peut faire l'objet d'aucune  modification  quant  aux  informations qu'elle  comporte.  Sa  présentation  est obligatoire lors de chaque montée dans l'autocar. Il convient pour l'élève d'acquitter le prix du billet au tarif du service concerné s'il n'est pas en mesure de présenter sa carte.

 

5.1.2 - Par train

Comme dans le cas précédent, la demande est formulée auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté et ceci lors de chaque rentrée scolaire dans la mesure où les abonnements scolaires réglementés (ASR) de la S.N.C.F. ne sont pas renouvelés automatiquement. La Ca du Pays de Laon transmet à cet effet des imprimés spéciaux, fournis par la S.N.C.F., imprimés qui comportent 6 volets.

 Après accord pour la prise en charge du coût correspondant, les demandes sont adressées à la S.N.C.F qui confectionne les abonnements et les remet à leur destinataire sur présentation du volet n° 6, conservé par l'élève lors du dépôt de la demande auprès de l'établissement.

 En cas de perte, une demande de duplicata doit être déposée auprès de la CA du Pays de Laon par l'intermédiaire de l'établissement fréquenté. Le duplicata est également confectionné par la S.N.C.F. et remis à son titulaire contre paiement d'une somme dont le montant est fixé et revalorisé par le transporteur.

 Dans l’attente de son ASR en début d’année scolaire ou de son duplicata de carte de circulation en cours d’année scolaire, l’élève peut souscrire auprès des services commerciaux de la SNCF un Abonnement Elève Etudiant (AEE) qui lui sera remboursé par la SNCF lors du retrait de son abonnement ou de son duplicata.

 La CA du Pays de Laon ne procède à aucun remboursement (billets individuels ou abonnements), seuls les services commerciaux de la SNCF peuvent, sous conditions, rembourser l’Abonnement Elève Etudiant.

Tout abonnement doit être restitué à la CA du Pays de Laon en liaison avec l'établissement en cas de non fréquentation, de départ ou de changement dans la situation de l'élève, ne nécessitant plus le recours au service concerné ou modifiant le parcours habituel.

  

5.2 – Inscription hors délais

  Les dossiers d’inscriptions devront être remis par les établissements scolaires avant le 10 juillet de chaque année.

 Au-delà de cette date, la CA du Pays de Laon ne sera pas en mesure d’assurer la délivrance des cartes de transport scolaire  avant  la  rentrée  scolaire,  les  élèves  devront  alors  s’acquitter  du  prix  ticket,  non remboursable, à chaque trajet, jusqu’à la délivrance de son titre de transport.

  

5.3 –Inscription en cours d’année scolaire

Les élèves souhaitant emprunter les transports scolaires non urbains en cours d’année scolaire devront s’inscrire selon les modalités de l’article 5.1. L’établissement délivrera un récépissé de dépôt qui constituera un titre de transport provisoire permettant l’accès gratuit à l’autocar pendant la durée d’instruction de la demande.

  

5.4 -Duplicata

 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte de transport, un duplicata devra être demandé à l’agence commerciale TUL.

 Le délégataire de la CA du Pays de Laon établira un duplicata sur présentation par le responsable légal d’un justificatif d’identité et de domicile, la fourniture d’une photo d’identité de l’élève concerné et le paiement de la somme de 10 € (dix) euros (tarif 2017-2018).

Le prix du duplicata pourra être révisé avant chaque année scolaire par le Conseil Communautaire de la CA du Pays de Laon.

 

Article 6 – Les différents titres de transport

 Cet article s’adresse aux personnes ne répondant pas aux conditions pour bénéficier de la gratuité des transports et aux élèves qui souhaitent utiliser les transports scolaires à raison de plus d’un aller et retour par jour scolaire dans le cadre de leur relation domicile / établissement scolaire.

 

6.1 – La Carte interurbaine gratuite

 La  carte  « interurbaine » gratuite est  réservée  uniquement  aux  élèves  domiciliés  dans  le  ressort territorial de la CA du Pays de Laon et scolarisés dans un établissement scolaire du ressort territorial de la CA du Pays de Laon, hors Laon.

 Les élèves remplissant les conditions visés à l’article 3.1 ou aux cas visés à l’articles 3.2 du présent règlement peuvent bénéficier gratuitement de la « carte interurbaine ».

 Ce titre de transport donne droit à un aller le matin et à un retour le soir.

Ce titre de transport n’est valable que sur les lignes scolaires les jours scolaires.

6.2 – Le ticket unitaire interurbain

 Si l’élève doit effectuer une correspondance avec le réseau T.U.L pour rejoindre son établissement scolaire, il devra s’acquitter d’un titre de transport T.UL.

 Si les élèves veulent emprunter une autre ligne scolaire non urbaine au gré par exemple de leur emploi du temps ou pour convenance personnelle, ils doivent s’acquitter du prix du ticket T.U.L.

 Si les élèves veulent emprunter une autre ligne scolaire non urbaine au gré par exemple de leur emploi du temps ou pour convenance personnelle, ils doivent s’acquitter du prix du ticket unitaire T.U.L, dont le montant peut être réévalué.

 Les élèves internes relevant de la compétence de la CA du Pays de Laon ainsi que ceux relevant de la compétence d’une autre Autorité Organisatrice de la Mobilité (A.O.M) devant emprunter une ligne scolaire non urbaine devront s’acquitter à chaque voyage d’un ticket T.U.L.

 Le ticket T.U.L est également ouvert aux étudiants post-bac ainsi qu’aux usagers non scolaires.

 En cas de sureffectif dans les véhicules, la CA du Pays de laon se réserve le droit de refuser l’accès aux véhicules aux élèves voyageant avec un ticket T.U.L.

 Les tickets T.U.L sont non remboursables.

  

Article 7 – Organisation des lignes de transport scolaire non urbain

 Les élèves sont transportés sur :

  • Des lignes régulières destinées au transport des élèves vers leur établissement scolaire et à tout public.
  • Des lignes pénétrantes : affrétées pour les élèves des lignes scolaire ou régulières de compétence régionale.
  • Des lignes SNCF .

 

7.1 – Principes généraux

 Les services organisés par la CA du Pays de Laon le sont avec des véhicules adaptés au nombre d’élèves inscrits avant la rentrée scolaire et respectant la scolarisation scolaire arrêtée par l’inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Aisne (D.A.S.E.N).

 Les élèves qui n’auraient pas formulé une demande de transport avant la date du 10 juillet  ne seront admis dans les véhicules que sous réserve de places disponibles.

 En raison de l’impossibilité technique et matérielle d’organiser des dessertes par transport collectif vers tous les établissements scolaires, la priorité est donnée à la desserte des communes vers leurs établissements scolaires de rattachement.

 Par desserte il faut entendre l’itinéraire de la ligne (tracé) et les horaires en fonction de ceux des établissements scolaires. Les horaires prioritairement pris en compte sont ceux de la première entrée et de la dernière sortie des établissements scolaires concernés.

 Afin d’optimiser les moyens et de contrôler les dépenses, une même ligne pourra desservir plusieurs établissements scolaires pour éviter au maximum les ruptures de charges pour les élèves.

 La CA du Pays de Laon dans l’organisation de transport cherchera autant que faire se peut, de réduire le temps de transport, afin de limiter l’amplitude journalière scolaire des élèves.

 La CA du Pays de Laon, pour des raisons de sécurité, ne fera pas circuler ses services sur des chemins privés et des traverses en terre.

 

7.2 – Jours de circulation

 Les services scolaires non urbains ne seront assurés que les jours scolaires dont le calendrier est arrêté chaque année par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

 Pour les établissements scolaires privés sous contrat d’association avec l’Etat, la CA du Pays de Laon n’adaptera pas les jours de circulations de ses lignes si le calendrier des vacances de ces établissements est différent de ceux du public.

 

7.3 – Création, modification et suppression de Services scolaires non urbains

 Les demandes de création ou de modification de lignes scolaires non urbaines doivent obligatoirement être transmises à la CA du Pays de Laon par le Maire de la commune du domicile légal. Elles devront être adressées par courrier au moins 6 mois avant la fin de l’année scolaire pour pouvoir être étudiées et éventuellement mises en œuvre pour la rentrée scolaire suivante.

 

7.3.1 – Création de services

L’itinéraire d’un service doit être déterminé pour desservir le plus grand nombre d’élèves dans un minimum de temps, la durée du trajet  étant directement liée à sa longueur. La CA du Pays de Laon recherchera donc l’itinéraire le plus adapté.

 Les demandes de création des services sont étudiées par la CA du Pays de Laon uniquement si :

-    10 élèves minimum doivent être transportés,

-    Les conditions économiques de la création de service sont jugées raisonnables par la CA du Pays de Laon.

 La CA du Pays de Laon pourra mettre en place des services vers des établissements scolaires hors secteur, pour le 2nd  degré, notamment vers des Lycées professionnels lorsque le nombre d’élèves concernés sera suffisamment  significatif  pour  justifier  la  mobilisation  d’un  véhicule  et  si  cette  solution  est compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de la CA du Pays de Laon.

La création d’un service n’interviendra qu’en début de chaque année scolaire sauf cas de force majeur.

 Toutefois, cette règle ne s’applique pas si la CA du Pays de Laon est dans l’obligation de mettre en place des moyens supplémentaires suite à des sureffectifs constatés dans les véhicules (mise en place de doublages).

 

7.3.2 – Modification de service

 Les demandes de modification de circuits sont étudiées par la CA du Pays de Laon uniquement si :

-  5 élèves minimum sont concernés par cette modification,

-  Un intérêt général pour l’ensemble des élèves transportés est identifié,

-  Les conditions économiques de la modification de circuit sont jugées raisonnables par la CA du Pays de Laon

 La modification du service sera systématiquement refusée si celle-ci implique une augmentation du temps de transport strictement supérieur à 5 mn sur la ligne existante.

 La modification d’un service interviendra qu’en début de chaque année scolaire. Elle peut éventuellement intervenir soit à la rentrée des vacances de Noël soit à la rentrée des vacances de Printemps pour cause de force majeure.

 

7.3.3 – Desserte des écarts

 La CA du Pays de Laon  organise ses lignes selon l’itinéraire le plus direct et aucun écart ne sera admis pour desservir un hameau par exemple, hors ligne directe.

 Toutefois, un écart qui implique une déviation du circuit pourrait être desservi sous les conditions cumulatives suivantes :

-    5 élèves minimum sont concernés par la desserte de l’écart,

-    La  desserte  implique  une  augmentation  du  temps  de  transport  de  strictement  5  mn maximum,

-    Les conditions de sécurité sont réunies pour effectuer la desserte,

-    Le véhicule peut effectuer un demi-tour en toute sécurité sans avoir recours à des marches arrière qui sont proscrites,

-    Le Conseil Municipal de la commune concernée donne son accord quant à la mise en place de la desserte et quant à la prise en charge du surcoût impliqué annuellement (revalorisé annuellement) : une copie de la délibération est transmise à la CA du Pays de Laon.

 

7.3.4 – Suppression de Services

La CA du Pays de Laon se réserve le droit de supprimer un service si le nombre d’élèves inscrits est inférieur à 5 élèves.

 De même si la CA du Pays de Laon constate que la fréquentation réelle d’un circuit est inférieure à 5 élèves sur une période de 3 mois, elle se réserve le droit de le supprimer.

 La CA du Pays de Laon se réserve le droit de suspendre à tout moment un service si le fonctionnement de l’établissement scolaire desservi est incompatible avec l’organisation de ce dit service : horaires et jours de fonctionnement non cohérents avec ceux des autres établissements scolaires.

 

7.3.5 – Cas spécifique du 1er degré

La CA du Pays de Laon organise une ligne de transport scolaire non urbaine vers une école du 1er degré seulement si les écoles desservies assurent un accueil des élèves à la descente du véhicule jusqu’à l’école et de l’école jusqu’au point d’arrêt à la sortie de l’établissement.

 Les élèves de moins de 6 ans sont autorisés à emprunter les transports scolaires uniquement si les conditions de l’article 3.1.2.3 du présent règlement sont respectées.

 Dans le cadre des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) dispersés, le service ne sera organisé que si les horaires des établissements scolaires sont compatibles avec les contraintes techniques d’organisation.

 En aucun cas la CA du Pays de Laon n’organisera de service spécifique pour emmener les élèves vers les cantines scolaires que ce soit dans les RPI dispersés ou dans les RPI concentrés (cantine située sur un autre site que l’école). Cette compétence relève des communes ou des syndicats scolaires.

 

7.4 – Création et suppression des points d’arrêt

 La distance inter arrêt minimale est fixée à 1 kilomètre. Aucune dérogation à cette règle ne sera accordée. Cette distance est fixée de manière à ne pas multiplier le nombre de point d’arrêt car ceux- ci rallongent le temps de parcours.

 La CA du Pays de Laon recherchera le lieu le plus sécuritaire pour les élèves, pour le stationnement du véhicule et pour les autres usagers de la route, tout en cherchant à ce qu’il soit le plus central pour permettre le maximum de rassemblement d’élèves en un point.

 Les demandes de création ou de suppression de points d’arrêt doivent obligatoirement être transmises à la CA du Pays de Laon par le Maire de la commune du domicile légal. Elles devront être adressées par courrier au moins 6 mois avant la fin de l’année scolaire pour pouvoir être étudiées et éventuellement mises en œuvre pour la rentrée scolaire suivante.

 Toute demande de création de points d’arrêt sera étudiée en lien avec la commune concernée.

 Dans son étude de création de points d’arrêt, la CA du Pays de Laon prendra en compte : l’âge des enfants, la distance à parcourir à pied, l’existence de cheminements piétons ou à défaut l’importance de la circulation et la vitesse pratiquée.

 La  création  d’un  point  d’arrêt  ne  pourra  être  effectuée  que  dans  les  conditions  cumulatives suivantes :

-    5 élèves minimum sont concernés par le point d’arrêt sollicité,

      -    Une distance minimum de 1 kilomètre entre le point d’arrêt qui le précède et celui que le suit,

      -    Une distance minimum de 2 kilomètres de l’établissement scolaire en zone rurale. Etant entendu que ces distances ne s’appliquent pas à l’intérieur même des communes puisque la CA du Pays de Laon n’organise pas de transport intramuros.

-    Les élèves doivent pouvoir attendre le véhicule en toute sécurité,

-    Le temps de parcours total du circuit concerné,

      -    Le véhicule de transport scolaire doit pouvoir se stationner en toute sécurité pour garantir celle des élèves à la montée et à la descente ainsi que celle des autres usagers de la route.

 La CA du Pays de Laon pourra être amenée à demander aux communes de faire des travaux pour renforcer la sécurité aux alentours et au point d’arrêt sollicité. Si une commune refuse de faire les travaux demandés par la CA du Pays de Laon, le point d’arrêt ne sera pas desservi. Si la commune accepte de faire les travaux d’aménagements demandés, le point d’arrêt ne sera desservi qu’à l’achèvement de ceux-ci après constatation sur place par la CA du Pays de Laon.

 Pour toute création de point d’arrêt, la commune concernée devra fournir à la CA du Pays de Laon un arrêté relatif à son implantation. Sans ce document, l’arrêt ne pourra être desservi par la CA du Pays de Laon.

 

Article 8 – Le Transport à la Demande (Mise en service en janvier 2018)

L’offre est réalisée pour une arrivée à la gare SNCF pour 7h40 et un départ à 17h45 en correspondance avec les lignes 1 et 2 du lundi au vendredi en vacances scolaires et l’été pour les communes ne bénéficiant pas d’offre.

Il est proposé en outre un aller-retour en heure creuse le mercredi et le samedi après-midi (arrivée à la gare SNCF à 14h00 et départ à 18h30).

Les communes bénéficiant du TAD sont les suivantes :

Ce service complémentaire au réseau de bus permet la desserte de la totalité du PTU par un service en rabattement vers les lignes de bus au niveau de la gare SNCF.

 

Réservation 

Titres acceptés 

Points de montée / descentes

La veille avant 17h en téléphonant à l’agence commerciale

Titre Unité Interurbain

L’abonnement scolaire 1 A/R par jour n’est pas valable

Communes desservies hors Laon : arrêts actuels

Laon : Gare SNCF

 

Ce service est en complément des lignes scolaires ouvertes.

Article 9 – La Commission Transports Urbains

La commission « transport scolaire non urbain » est une émanation de la commission transports urbains. Cette commission se réunira, autant se faire que peut, pour statuer sur les demandes de création, de modification et de suppression des points d’arrêt ou des services scolaires ainsi que sur les demandes qui ne seraient pas prévues par le présent Règlement.

Article  10 - Le rôle des parents ou des responsables légaux

Le transport scolaire est un service public collectif organisé pour répondre au besoin du plus grand nombre avec le souci de ne pas alourdir la journée scolaire des élèves par une durée excessive du transport.

 La famille doit donc effectuer un parcours d’approche minimal par ses propres moyens. Si les conditions de vie ne lui permettent pas, des solutions locales doivent être trouvées (covoiturage par exemple). Ces systèmes complémentaires ne sont pas financés par la CA du Pays de Laon.

 L’attention des responsables légaux doit être attirée sur le fait que les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés par eux ou une personne responsable qu’ils auront désignée jusqu’à leur montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.

 En l’absence des responsables légaux ou de la personne désignée par ceux-ci au moment de la descente, l’accompagnateur ne pourra laisser l’enfant seul au point d’arrêt. L’enfant restera donc dans le véhicule jusqu’à la fin du circuit et ensuite il sera amené soit à la Mairie de la commune de domicile, soit à la gendarmerie soit au siège du transporteur. Il appartiendra aux responsables légaux prévenus dès que possible, de venir le chercher par leurs propres moyens.

 Les parents sont légalement responsables des actes de leurs enfants que ce soit sur le trajet domicile/point d’arrêt, sur le trajet point d’arrêt/école et dans le véhicule.

 Les responsables légaux en demandant un titre de transport scolaire non urbain, approuvent et reconnaissent le présent règlement et reconnaît avoir lu et expliqué à leurs enfants l’article 12 du présent règlement relatif à la sécurité et à la discipline à respecter dans les transports scolaires non urbains effectués.

 

Article 11 – Suspension ou exécution anticipée ou retardée des transports scolaires non urbains – Information des familles

En cas d’intempérie météorologique (neige, pluies verglaçantes…) ou de prévision météorologique de METEO France pouvant remettre en cause la sécurité des élèves transportés ainsi que des autres usagers de la route, la CA du Pays de Laon pourra suspendre ou annuler les transports scolaires.

 Il pourra également, en fonction des prévisions météorologiques de METEO France, faire des retours anticipés ou retardés des lignes scolaires non urbaines, toujours pour garantir la sécurité des élèves transportés.

 Dans les cas où les lignes de transport scolaire non urbain venaient à être perturbées du fait des intempéries, grèves ou tout autre motif imprévu, la CA du Pays de Laon informera les familles, dans les meilleurs délais, par SMS, par mail, par internet, et par le biais de son délégataire.

 Pour être informé par SMS et par mail, les familles devront s’inscrire chaque année, sur le site internet sur www.tul-laon.fr

  

Article 12 – La sécurité dans les transports scolaires non urbains

 Les dispositions de ce présent article sont le règlement sur la sécurité et la discipline à tenir dans les transports scolaires non urbains que doit connaître et respecter l’ensemble des élèves transportés. Les élèves empruntant les transports scolaires s’engagent à accepter les clauses de ce Règlement.

 Ces dispositions ont pour objectif :

 •     d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules affectés au transport scolaire non urbains.

•     de prévenir les accidents.

 

Ce règlement s’applique sur le réseau scolaire non urbain

 

12.1 - Avant la montée dans le véhicule

 Au point d’arrêt, l’élève doit attendre le véhicule de transport dédié de manière à ne pas gêner l’arrivée et le stationnement du véhicule. Les élèves ne doivent pas courir ou jouer sur la chaussée.

 A l’arrivée du véhicule, l’élève doit notamment :

O ne pas se précipiter à son arrivée,

O ne pas forcer l’ouverture des portes du véhicule,

O ne pas s’appuyer sur la carrosserie du véhicule,

O tenir son cartable ou son sac scolaire à la main,

O attendre son tour pour monter dans le véhicule

O …

 

12.2 - A la montée dans le véhicule de transport dédié

 La montée des élèves dans le véhicule doit s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire l'arrêt complet du véhicule au point d’arrêt.

 En montant dans le véhicule, les élèves doivent obligatoirement présenter au conducteur leur titre de transport valide délivré par la CA du Pays de Laon. A défaut, les élèves devront s’acquitter du prix du trajet en vigueur sur ligne scolaire non urbaine.  En cas de perte ou de vol du titre de transport établi par la CA du Pays de Laon, les élèves feront les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata auprès de ce dernier.

 En application de l’article L 441-2 du Code Pénal, toute falsification ou contrefaçon du titre de transport est passible de poursuites judiciaires.

 Les élèves doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de conduite, le personnel surveillant et le personnel de la CA du Pays de Laon ou ses représentants amenés à effectuer des contrôles dans les véhicules.

 

12.3 - Dans le véhicule de transport dédié

 

  •  Ceintures de sécurité

 Une fois monté dans le véhicule de transport dédié, l’élève doit rejoindre sa place et y rester assis pendant toute la durée du trajet et ne doit la quitter qu'au moment de la descente.

 Chaque élève, doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité, soit seul, soit avec l’aide de l’accompagnateur pour les élèves du 1er  degré. Tous les élèves devront la porter pendant toute la durée du trajet, jusqu’à l’arrêt du véhicule au point d’arrêt de descente (Art. R412-1 et R412-2 du Code de la Route).

  

  • Comportement

 L’élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.

 Il est interdit notamment de :

O parler au conducteur sans motif valable,

O rester debout à côté du conducteur,

O fumer ou utiliser des allumettes ou briquets,

O crier ou de chahuter, de se battre,

O lancer des projectiles,

O gêner la fermeture des portes

O toucher les dispositifs de sécurité du véhicule tels que l’ouverture automatique des portes ou les issues de secours,

O se pencher au dehors,

O manipuler des objets dangereux tels que des objets tranchants ou pointus (cutters, ciseaux, couteaux…)

O de dégrader ou voler le matériel

O se déplacer pendant le trajet,

O prendre des attitudes ou faire des actes contraires au respect de la bienséance,

O utiliser/vapoter une cigarette électronique,

O Ecouter de la musique sans écouteurs

O Boire de l’alcool ou de prendre toutes substances prohibées

O …

 Cette liste ne se veut pas exhaustive

 

  • Objets personnels

 Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu'ils existent, dans les porte-bagages, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours restent libres de circulation.

 Tout objet doit être rangé de manière à ce qu’il ne risque pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.

 La soute à bagages des véhicules de transport dédiés ne peut être manipulée que par les conducteurs du véhicule.

 

12.4 - A la descente du véhicule de transport dédié

 

A la descente, les élèves doivent attendre l’arrêt complet du véhicule avant de détacher leur ceinture de sécurité et de se lever de leur siège. Ils doivent descendre avec ordre et ne pas provoquer de bousculade.

 Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du véhicule de transport dédié et après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le véhicule de transport collectif soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le véhicule s'éloigne.

 En aucun cas l’élève ne doit passer devant ou derrière le véhicule de transport dédié.

 

12.5 - Détérioration

 Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un véhicule affecté au transport scolaire non urbain engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs.

 

La  facturation  des  réparations  est  alors  adressée  par  l’entreprise  de  transport  ou  la CAPL directement aux parents de l’élève concerné.

 

12.6 - Indiscipline, Vandalisme, propos malveillants

 

En cas d'indiscipline, de vandalisme ou de propos malveillants d'un élève, le conducteur relève les faits et les communique la CA du Pays de Laon par le biais de son Responsable. La CA du Pays de Laon  pourra engager, éventuellement, la mise en œuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 12.7 du présent document.

 

12.7 – Mesures Disciplinaires

 Tout acte de vandalisme, d’indiscipline ou propos malveillant envers le personnel de conduite, le personnel  surveillant   et/ou  le  personnel  de  l’autorité  organisatrice  de  la  Mobilité  ou  son représentant amené à effectuer des contrôles dans les véhicules entraîne des sanctions en fonction du degré de gravité des faits selon ce qui suit :

  

 

Sanctions

 

Catégories des fautes commises

 

 

Communiquées par lettre recommandée avec

accusé réception (sauf avertissement communiqué en envoi simple)

 

1

 

2

 

3

 

 

 

 

AVERTISSEMENT

•      Chahut.

•      Insolence.

•      Non-respect d’autrui.

•      Déplacement  dans  le  véhicule  de transport dédié.

•      Non port de la ceinture de sécurité.

•      Jets de toute sorte dans le véhicule de transport dédié.

•      Écouter      de      la musique    sans écouteurs.

 

 

 

 

 

 

 

EXCLUSION TEMPORAIRE DE COURTE DUREE (De 1 jour à 1 semaine)

 

•      Insultes ou menaces.

•      Insolence grave.

•      Non   présentation   du   titre   de transport.

•      Non remise du feuillet signé par le responsable légal

•      Prêt   ou   échange   du   titre   de transport.

•      Dégradation  ou  détérioration  (+

facturation).

•      Non-respect   des    consignes    de sécurité.

•      Actes contraires au respect de la bienséance,

•      Utilisation        de        briquet        ou allumettes.

•      Récidive faute de la catégorie 1.

 

 

 

 

 

 

EXCLUSION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE (supérieur à 1 semaine)

 

 

•      Agression physique.

•      Introduction ou manipulation dans le véhicule transport dédié, d’objet ou de matériel dangereux.

•      Manipulation des  organes fonctionnels du véhicule.

•      Récidive     faute     de     la catégorie 2.

 

 

 

EXCLUSION DEFINITIVE

 

En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée ou en cas de faute particulièrement grave

 

Ce tableau est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou de circonstances particulières, la CA du Pays de Laon se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.

Les avertissements sont adressés en envoi simple aux parents ou à l'élève majeur par la CAPL ou son délégataire.

Les exclusions du transport scolaire non urbain sont signifiées aux parents ou à l’élève majeur par lettre avec accusé de réception par la CA du Pays de Laon ou son délégataire, après avis du Chef d’Établissement pour les exclusions temporaires n’excédant pas 15 jours.

 

12.8 - Exclusion de longue durée

 L'exclusion supérieure à 15 jours et l’exclusion définitive des transports scolaires sont prononcées par la CA du Pays de Laon.

 

12.9 - Procédure en cas d’exclusion

 En cas d'exclusion temporaire ou définitive :

   O la carte de transport de  l’élève doit être déposée la veille du jour de la date de l’exclusion au secrétariat de l’établissement scolaire pendant la durée de la sanction,

O les conducteurs concernés veillent à l'application de la sanction,

O si besoin est, les responsables de l'entreprise de transport et le personnel de la CA du Pays de Laon ou son représentant se rendent sur place.

 Les exclusions des transports scolaires ne dispensent pas les élèves de l’obligation scolaire et donc de se rendre dans leur établissement scolaire.

 

12.10 - Contestation

 Si la mesure disciplinaire est contestée par les parents de l’élève incriminé ou l’élève lui même s’il est majeur,  la CA du Pays de Laon saisi  le  responsable  de  l’entreprise  de  transport  pour  qu’il  réentende  le conducteur sur les faits reprochés.

 Avec l'accord du Chef d'Etablissement scolaire une réunion de concertation peut être organisée au lycée ou au collège, avec le responsable légal de l'élève et les représentants de l'entreprise de transport et de la CA du Pays de Laon ou son représentant.

 

12.11 - Mesure d’urgence

 En cas de :

- menace  de  coups,  de  mort  et  de  représailles  envers  les  proches  ou  les  biens  du conducteur,

- voies  de  faits  (bousculades,  coups  et  blessures)  envers  les  élèves  transportés  ou  le conducteur,

 la procédure d’urgence ci-dessous est suivie :

 1)le conducteur téléphone aussitôt soit à la Police Nationale soit à la Gendarmerie Nationale

 2)le conducteur téléphone au responsable de son entreprise qui prend contact avec la Police Nationale concernée ou la Gendarmerie Nationale concernée et se rend, si possible, immédiatement sur place.

 Si le conducteur le juge nécessaire il est autorisé, à titre exceptionnel, en cas d’urgence, à sortir de son itinéraire pour rejoindre la Gendarmerie Nationale ou la Police Nationale la plus proche.

 3)Le conducteur du véhicule de transport dédié fait un dépôt de plainte,

 4)Le responsable de l’entreprise dépose plainte pour assister et confirmer celle déposée par le conducteur,

 5)Le responsable de l’entreprise rédige avec le conducteur un rapport circonstancié précis

(nom et prénom de l’élève, n° de carte de transport, faits, témoins…)

 6)Le  responsable  de  l’entreprise  de  transport  transmet  immédiatement  le  rapport  à

la CA du Pays de Laon, qui au regard des faits déposera plainte s’il le juge nécessaire.

 7)La CA du Pays de Laon informe ou transmet par télécopie ou par mail le rapport d’incident à :

O M. L’inspecteur d’Académie,

O Chef d’Établissement concerné

O Cabinet du Préfet,

O Procureur de la République

 8)La CA du Pays de Laon conformément aux dispositions de son Règlement dans les transports scolaires non urbain prononce une exclusion temporaire ou définitive de l’élève.

 9)Si besoin est, en liaison avec l’entreprise de transport, la CA du Pays de Laon ou son représentant effectue un contrôle du circuit scolaire concerné.

  

12.12 – Contrôle dans les véhicules

Chaque voyageur est tenu de présenter son titre de transport et éventuellement une pièce d'identité en cas d’infraction, à toute demande des agents des Transports Urbains Laonnois ou du transporteur, accrédités pour ces contrôles. En cas de vandalisme, d’indiscipline ou propos malveillants récurrents, sur une ligne transportant des scolaires, la CA du Pays de Laon ou son représentant effectue un contrôle du circuit concerné pour identifier notamment les responsables des actes et faire de la prévention auprès des élèves (note explicative, dialogues…). Les interventions dans les véhicules sont faites en lien avec le responsable de la société de transport.

 

12.13 – Infractions et indemnités

Pour tout voyageur en situation d'infraction tarifaire ou aux règles de conduite et comportements interdits, un procès-verbal d’infraction pourra être établi qui exposera le voyageur, y compris les Scolaires/Étudiants, à des poursuites, et notamment au paiement d’une indemnité forfaitaire prévue selon l’infraction constatée (voir tableau en exemple ci-dessous). Dans le cas d’un défaut de paiement dans un délai de deux mois suivant la date de l’infraction, la contravention fera l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire. Le paiement de cette contravention ne dispense pas de l’achat du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation du voyageur. Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées sera calculé conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics 

  

Motifs et tarifs (2017) des contraventions

Liste non exhaustive

Classe de contravention

Barème de l’indemnité forfaitaire

Défaut de titre de transport ; Titre falsifié. 

3ème classe

51€

Violation de l’interdiction de fumer.

Titre de transport périmé, non valable ou détérioré.

3ème classe

34€

Lorsqu’il y a lieu : défaut de photo sur la carte de transport.

Non-respect du règlement de police.

4ème classe

178€

Refus d’obtempérer (entrave au contrôle).

Trouble à l’ordre et à la tranquillité des voyageurs.

Violation de l’interdiction de souiller ou détériorer le matériel, les véhicules, les stations (arrêts de bus)

Entrée ou séjour en état d’ivresse dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs.

En cas d’amende non recouvrée dans un délai de 5 jours, 38€ de frais de dossiers sont appliqués.

 

12.14 – Consignes en cas d’accident ou d’incident

 Lors de l’immobilisation fortuite du véhicule (panne ou accident) durant l’exécution du service, le conducteur aura comme première préoccupation la sécurité des usagers transportés. Les élèves transportés devront se conformer aux prescriptions du conducteur pour leur sécurité.

 Les élèves doivent, en cas de panne du véhicule, impérativement rester groupés, dans le calme, à l’intérieur du véhicule, ou en cas de danger immédiat hors du véhicule sur un espace sécurisant.

 Les usagers transportés ne sont pas chargés de téléphoner au secours, sauf en cas d’incapacité physique du conducteur (malaise, accident ...); dans ce cas, ce dernier (s’il est conscient) désignera l’un des passagers les plus âgés pour donner l’alerte, en lui fournissant les éléments simples à transmettre au responsable de l’unité de rattachement du véhicule qui se chargera de prévenir les différents intéressés.

 Si un élève transporté appelle une tierce personne pour venir le chercher, il conviendra que celle-ci décline son identité au conducteur et l’avertisse de la prise en charge de l’élève.