CONTRÔLE ET FRAUDE

Nous organisons nos opérations de contrôles, parfois avec l'appui de la Police Municipale et/ou Nationale, et nous augmentons le nombre de contrôles à des endroits les plus diversifiés possibles.

L'indemnité forfaitaire correspond à l'amende que vous payez immédiatement lorsqu'une infraction est constatée par l'un des contrôleurs assermentés. Le prix de ces indemnités forfaitaires est fixé au niveau national.

Les frais de dossier correspondent aux frais engendrés par la constitution d'un dossier à votre nom lorsque vous ne pouvez ni régler votre indemnité forfaitaire directement au vérificateur ni au service Client - Recouvrement dans les 5 jours.

Vous pouvez régler votre amende directement au contrôleur. Le paiement immédiat entraîne une baisse du montant à payer. Si vous n'en avez pas la possibilité, vous disposez de 5 jours pour régler votre amende à l'agence commerciale ou faire parvenir votre règlement à C.T.P.L. - 114 Avenue Pierre Mendès france - 02000 LAON.

Lors d'un contrôle, si vous êtes en infraction, vous êtes redevable d'une amende que vous pouvez régler directement au contrôleur. Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un paiement immédiat, vous avez 5 jours pour régler votre amende auprès du service Recouvrement C.T.P.L. - 114 Avenue Pierre Mendès France - 02000 LAON.

Passé ce délai, votre amende sera majorée de 38 € pour frais de constitution de dossier. Passé 2 mois, le dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public de LAON pour la mise en recouvrement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant s'élève à 180 ou 375 € suivant qu'il s'agisse d'une contravention de 3ème ou 4ème classe.

Le recouvrement des amendes est réalisé à l'agence commerciale TUL ouverte du lundi au vendredi de 7 h à 19 h 30 sans interruption et de 8 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 18 h les samedis et pendant les vacances scolaires.